Conditions générales de vente et de prestation de services

Version en vigueur au 13 mai 2026

1. Identification du prestataire

Anthony De Buck, exerçant sous l'enseigne Togaweb
Entreprise individuelle en cours de constitution (numéro BCE à venir)
Numéro de TVA : en cours de constitution
Adresse : Adresse communiquée sur demande
E-mail : contact@togaweb.be
Ci-après désigné « Togaweb ».

2. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Togaweb et tout client professionnel (ci-après le « Client »). Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Les prestations de Togaweb s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En application de l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge (CDE), le droit de rétractation prévu aux articles VI.47 et suivants du CDE n'est pas applicable aux contrats B2B.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours calendriers. La commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis signé accompagné du paiement de l'acompte visé à l'article 5.

Toute modification substantielle du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant écrit et d'une révision tarifaire.

4. Délais de livraison

Togaweb s'engage à livrer les prestations dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, logos, photos, accès). Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de retard de fourniture des éléments par le Client ou de modifications demandées après validation de la maquette.

5. Prix et conditions de paiement

5.0 Prix

Les prix sont libellés en euros (€), affichés hors taxes (HT) tant que le statut TVA du prestataire est en cours d'enregistrement. Aucune TVA n'est facturée au Client durant cette période, conformément à l'article 56bis du Code de la TVA belge (régime de la franchise pour petites entreprises ou statut assujetti en cours de constitution). Dès activation du numéro de TVA, le taux belge applicable (21%) sera ajouté aux factures émises postérieurement à cette activation. Les devis signés antérieurement ne seront pas rétroactivement majorés.

5.1 Acompte

Un acompte de 50% du montant HT est exigible à la signature du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation de la commande par le Client après démarrage des travaux.

5.2 Solde

Le solde de 50% est exigible à la mise en ligne du site ou à la livraison du livrable final, selon le premier événement. Le paiement s'effectue par virement bancaire SEPA ou Bancontact dans un délai de 15 jours à réception de la facture.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure au taux légal majoré de 8 points, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également applicable.

5.4 Abonnement mensuel

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance) sont facturées mensuellement en début de mois. L'abonnement peut être résilié avec un préavis d'un mois calendrier par e-mail recommandé.

6. Propriété intellectuelle et transfert de droits

Togaweb cède au Client, à compter du paiement intégral des prestations, l'ensemble des droits d'exploitation sur les créations réalisées (code source, design, contenus éditoriaux créés par Togaweb), pour toute durée légale, sur tout support et territoire. Le Client est propriétaire de son nom de domaine et de ses contenus fournis.

Togaweb se réserve le droit de mentionner le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 15 jours suivant la mise en ligne.

7. Garanties et responsabilité

Togaweb garantit la conformité des livrables aux spécifications définies dans le devis. La responsabilité de Togaweb est limitée au montant HT facturé pour la prestation en cause. Togaweb n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni de la conformité déontologique du contenu éditorial rédigé par le Client.

Le Client est seul responsable de la vérification de la conformité de son site aux règles déontologiques de son barreau (OBFG/OVB), même si Togaweb veille à adopter des pratiques conformes.

8. Hébergement et continuité de service

Togaweb s'engage à fournir au Client, à tout moment et sans délai, une archive complète de son site (fichiers sources, base de données si applicable, accès domaine). En cas de cessation d'activité de Togaweb, le Client conserve l'intégralité de ses droits et accès. Aucune clause d'exclusivité ne lie le Client.

9. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge (catastrophe naturelle, pandémie, panne réseau majeure, décision administrative, etc.). La partie empêchée notifiera l'autre partie dans les 48 heures de la survenance de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée motivée, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendrier. L'acompte versé reste acquis à Togaweb pour les travaux exécutés. Le solde dû est calculé au prorata du travail effectivement réalisé à la date de résiliation.

11. Livraison et réception

La livraison est réputée effectuée à la mise en ligne du site sur le nom de domaine convenu, ou à la remise des fichiers sources finaux. Le Client dispose d'un délai de 10 jours calendrier à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites motivées. À défaut, la livraison est réputée acceptée sans réserve. Les corrections non liées à des défauts de conformité au devis sont facturées en supplément.

12. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles du Client et des visiteurs de son site est régi par la politique de confidentialité de Togaweb, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via son propre site ; Togaweb peut intervenir comme sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD pour les opérations d'hébergement et de maintenance, sur la base d'un accord de sous-traitance (DPA) annexé au devis sur demande.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14. Modification des CGV et dispositions diverses

Togaweb se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. La nullité éventuelle d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres dispositions. Toute tolérance ne saurait valoir renonciation aux droits des parties. La langue du contrat est le français.