Guide informatif · Fiscalité SRL · Avocats belges

3 pièges fiscaux quand votre cabinet passe en SRL

Taux ISOC réduit, déductibilité des frais, régime TVA avocat : les références légales précises que tout cabinet doit connaître avant de franchir le pas.

Contenu informatif — Validation fiscaliste requise

Ce contenu est fourni à titre d'information générale uniquement. Il ne constitue en aucun cas un avis fiscal, juridique ou comptable personnalisé. Les références légales citées (CIR 1992, CTVA, Code déontologique OBFG) sont reproduites à des fins documentaires dans leur version accessible publiquement à la date de rédaction.

Avant toute décision relative à votre structure juridique, votre régime fiscal ou votre statut TVA, vous devez obligatoirement consulter un fiscaliste agréé (IEC/ITAA) ou un expert-comptable certifié. Les taux, conditions et seuils mentionnés peuvent avoir évolué. Togaweb décline toute responsabilité quant à l'utilisation de ces informations sans validation professionnelle préalable.

Fiscalité SRL

Les 3 pièges que les avocats sous-estiment

Chaque article de loi cité est accompagné de sa référence légale complète. Aucun taux n'est mentionné sans son ancrage textuel précis.

Le taux ISOC réduit PME

Art. 215 §2 CIR 1992

L'article 215 §2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) prévoit un taux réduit d'imposition des sociétés de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable pour les petites sociétés (PME) qui satisfont à des conditions cumulatives strictes.

Parmi ces conditions : la société doit verser à au moins un dirigeant une rémunération minimale de 45 000 € par an (ou égale au revenu imposable de la société si celui-ci est inférieur à 45 000 €). Cette condition s'apprécie sur l'ensemble de la période imposable.

Piège : de nombreux cabinets SRL récemment constitués ne versent pas encore la rémunération minimale requise dès la première année, faisant perdre automatiquement le bénéfice du taux réduit au taux normal de 25 % (art. 215 al. 1 CIR 1992).

La déductibilité des honoraires et du site web

Art. 49 CIR 1992

L'article 49 du CIR 1992 pose les conditions générales de déductibilité des frais professionnels : les dépenses doivent avoir été engagées ou supportées pendant la période imposable, en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables, et la réalité et le montant des frais doivent être justifiés au moyen de documents probants.

La déductibilité des honoraires d'une agence web et du coût du site internet est donc conditionnée à : (1) la démonstration du lien avec l'activité professionnelle imposable, (2) la production d'une facture régulière au nom de la SRL, et (3) l'absence de finalité privée.

Piège : une facture établie au nom de l'avocat-personne physique et non au nom de la SRL ne peut pas être déduite dans les charges de la société. L'identification correcte du cocontractant (SRL, numéro BCE/TVA) doit être vérifiée avant tout paiement.

Le régime TVA de l'avocat en SRL

Art. 44 §1 CTVA

L'article 44 §1 du Code de la TVA (CTVA) énumère les prestations exonérées de TVA. Depuis la réforme du 1er janvier 2014, les prestations de services fournies par les avocats dans l'exercice habituel de leur profession sont sorties du champ de cette exonération et sont soumises au taux normal de 21 % de TVA, conformément aux dispositions générales du CTVA.

La SRL d'avocat est donc en principe assujettie à la TVA. Elle a droit à la déduction de la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA en amont), sous réserve de remplir les conditions formelles d'assujettissement (identification BCE, dépôt des déclarations périodiques).

Piège : l'assujettissement TVA crée des obligations déclaratives régulières (déclarations mensuelles ou trimestrielles, listing annuel des clients). Une mauvaise qualification du régime TVA ou un retard d'identification expose la SRL à des amendes administratives.
Déontologie · Communication

Publicité autorisée pour les avocats : art. 4.58 OBFG

Code de déontologie OBFG · Art. 4.58 · Version 2026 en vigueur

Ce que l'art. 4.58 OBFG autorise (et encadre)

L'article 4.58 du Code de déontologie de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG), dans sa version en vigueur en 2026, encadre les règles relatives à la communication et à la publicité autorisées pour les avocats. Depuis la réforme déontologique ouvrant la publicité en 2017, les avocats belges (barreaux francophones et germanophone) peuvent communiquer publiquement sur leurs services, sous réserve du respect de conditions précises.

Les principales conditions que pose l'art. 4.58 OBFG portent notamment sur :

  • La publicité doit être conforme à la dignité de la profession et ne pas porter atteinte à la réputation du barreau.
  • La communication ne peut contenir de références à des affaires traitées ni à des résultats obtenus qui permettraient d'identifier des clients ou de créer des attentes abusives.
  • Toute publicité doit mentionner les coordonnées complètes du cabinet : nom, barreau d'appartenance, numéro d'inscription au tableau.
  • La publicité comparative et les références à des honoraires ou tarifs à des fins de démarchage agressif sont interdites.
  • Le respect des règles relatives au secret professionnel et à la confidentialité s'impose même dans les communications publiques.

Note importante : Le texte intégral et à jour de l'art. 4.58 OBFG doit être consulté directement sur le site officiel de l'OBFG ou auprès du barreau compétent. La version synthétisée ci-dessus est fournie à titre informatif et doit être vérifiée par un avocat-conseil spécialisé en déontologie avant toute utilisation dans une communication publique.

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